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Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Droit civil (03)

Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). En application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce texte fixe également les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoie la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie et du Logement.
Enfin, il opère un renvoi similaire pour le même allongement de délai associé au PTZ.
Ce texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
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