Consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle
Publié le :
03/11/2020
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La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.M. X., engagé par la société A., a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat de travail. Ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue d’un examen, M. X. a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a formé des demandes au titre de la rupture du contrat de travail.
La cour d'appel de Bourges la débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une indemnité de préavis, outre les congés payés.
La Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.974), a rejeté le pourvoi au visa des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.Aux termes du second de ces textes, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, ou du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, ou encore de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.