AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Historique

• Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit social
  Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indép...
  Source : www.legalnews.fr
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• PLFSS 2022 : publication au JO
  Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021. Le projet de loi (n° 4523) de financement de la...
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• Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée
  Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociale...
  Source : www.legalnews.fr
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• Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Actualités

  Droit social
  
  A compter du 1er janvier 2022,  le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %. En application du décret n° 202...
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• Indemnité inflation : les modalités sont fixées
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Jour...
  Source : www.legalnews.fr
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• AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décret n° 2021-1615 d...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs...
  Source : www.legalnews.fr
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• Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décembre 2021. Une proposition de lo...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le con...
  Source : www.legalnews.fr
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• Urssaf : établissement définitif des créances
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...
  Source : www.legalnews.fr
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