Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.M. T. et M. B., salariés de la société S., ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.Leurs contrats de travail ont pris fin le 14 mars 2014, à la suite de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
La Cour d'appel d'Orléans a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois.
L'employeur a formé un pourvoi, soutenant qu'en ne tenant pas compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.
Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvois n° 19-23.962 et 19-23.963), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.En effet, il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
Historique
-
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en...Source : www.legalnews.fr -
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à ad...Source : www.legalnews.fr -
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Actualités
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour...Source : www.legalnews.fr -
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Actualités
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les dro...Source : www.legalnews.fr