Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions.Une proposition de loi (n° 754) pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat le 20 juin 2023.
L’organisation territoriale de la France repose sur trois niveaux, la commune, le département et la région. Dans une logique de cohérence, le territoire de chaque commune ne doit pas chevaucher les limites départementales et le territoire d’un département ne doit pas chevaucher les limites régionales.Or, le territoire de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre chevauche les limites départementales ou même régionales.
Le présent texte tend à mettre en cohérence le territoire des EPCI à fiscalité propre avec les limites départementales et régionales.L’article 1er prévoit qu’avant toute création ou modification d’un EPCI susceptible de chevaucher des limites départementales, celles-ci doivent être préalablement rectifiées en conséquence.L’article 2 concerne les EPCI existants dont le territoire s’étend sur plusieurs départements. Il organise la rectification des limites départementales et régionales afin de supprimer tout chevauchement.L’article 3 comporte divers ajustements de forme.
Historique
-
Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des rég...Source : www.legalnews.fr
-
Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.Un maire a délivr...Source : www.legalnews.fr
-
Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposition de loi (n° 1582...Source : www.legalnews.fr
-
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit publicLorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service dépar...Source : www.legalnews.fr
-
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit publicLe tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’e...Source : www.legalnews.fr
-
Référé provision et interruption du délai de recours
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit publicL’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une...Source : www.legalnews.fr