Vente de logements locatifs sociaux : décret

Historique

• Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’acco...
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• Vente de logements locatifs sociaux : décret
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de...
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• Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En c...
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• "Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de ...
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.So...
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• Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’...
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• Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la suc...
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• Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 16 octobre 201...
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• Procédure collective du bailleur à ferme
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, dé...
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• Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, l...
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• Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. L'articl...
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