Vente de logements locatifs sociaux : décret
Publié le :
18/11/2019
18
novembre
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2019
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH.
- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-15-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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