Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
Le 28 mai 2019, le député Stéphane Viry demande au ministre de la Justice des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil étant donné les divergences d'interprétation entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires. En effet, cet article impose la production d'un projet d'état liquidatif en plus de la notification par lettre recommandée du projet d'acte de divorce sous seing privé contresigné par avocat. Certains professionnels estiment que l'état liquidatif ferait partie intégrante de la convention de divorce tandis que d'autres soutiennent que l'état liquidatif n'a aucune valeur juridique tant que l'acte de divorce n'a pas été signé et validé après un délai de réflexion.
Dans une réponse du 24 décembre 2019, le ministère de la Justice rappelle d'abord qu'un délai de réflexion de quinze jours s'écoulant à compter de la réception du projet de convention s'impose aux époux avant la signature de ladite convention. Il indique que le but de ce délai est d'assurer le consentement éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur chacune de ses conséquences.
Il ajoute qu'il est nécessaire que chaque époux ait connaissance du projet d'acte liquidatif avant de consentir au divorce. Ainsi ce projet d'acte liquidatif doit être adressé à chacun des époux au même titre que le projet de convention lui-même comme d'ailleurs toutes les annexes, selon les dispositions de l'article 229-3 du code civil.
Cependant, ces dispositions n'indiquent pas si le projet d'acte définitif devait être adressé aux parties avant l'expiration du délai de réflexion ou s'il pouvait déjà s'agir de l'acte définitif signé par tous et rédigé sous condition suspensive de dépôt de la convention de divorce et de ses annexes au rang des minutes d'un notaire. Néanmoins, il relève qu'une bonne pratique consiste à joindre un projet d'acte plutôt que l'acte signé afin que le délai de réflexion s'applique tant au principe qu'aux conséquences pécuniaires du divorce même si l'acte liquidatif est fait en la forme authentique. Cela permet aux parties d'envisager d'éventuels changements et l'écoulement d'un nouveau délai le cas échéant. Il retient qu'un rendez-vous commun de signature de la convention et de ses annexes avec les avocats et le notaire est pertinent de même qu'une signature en deux temps après l'écoulement du délai de réflexion ne pose aucune difficulté.
- Justice. Statut de l’état liquidatif lors d’un divorce : réponse le 24 décembre 2019 du ministère de la Justice à la question n° 19958 de Stéphane Viry du 28 mai 2019 - http://questions.assemblee-nationale.... civil, article 229-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 229-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit civil (03)La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il apparti...
-
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit civil (03)Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apporté...
-
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi tendant à rendre eff...
-
Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par con...
-
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit civil (03)La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être d...
-
Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit civil (03)Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donatio...