Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat

Historique

• Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscr...
  Lire la suite
• Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. L'ordonnance n° 2020-71 du 2...
  Lire la suite
• Transmission de QPC : droit du père d'un enfant né d'un accouchement anonyme
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'ado...
  Lire la suite
• Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté modifiant la définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 30 janvier...
  Lire la suite
• Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les...
  Lire la suite
• Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement con...
  Lire la suite
• Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, de...
  Lire la suite
• Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale. Es...
  Lire la suite
• Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour ins...
  Lire la suite
• Pollution et installations d’assainissement non conformes : dépôt au Sénat
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative visant à rendre obligatoire les travaux de mise aux normes nécessités par des risques sanitaires ou environnementaux dans le cad...
  Lire la suite