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On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...

Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
Droit civil (03)

Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.

Après avoir consenti à un constructeur d’une résidence, une servitude de passage par un acte du 28 mars 1997, la société N. a, par la suite, consenti un bail à construction à la société R. qui a édifié une construction. Le syndicat des copropriétaires de la résidence, bénéficiaire d’une convention d’occupation de la parcelle appartenant à la commune, a assigné la société N. et la société R. en suspension des travaux et en remise en état des lieux, en soutenant que la construction faisait obstacle à l’exercice de la servitude.
Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevable les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence.Elle a constaté que le syndicat des copropriétaires était occupant précaire de la parcelle faisant partie du fonds dominant et a estimé qu’il n’avait pas qualité pour agir en vue de faire respecter la servitude. Par ailleurs, elle a aussi constaté que le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas agir pour faire respecter la servitude de passage car la parcelle était engazonnée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 14 novembre 2019. Elle rappelle que l’acte du 28 mars 1997 consenti entre la société N. et le constructeur de la résidence, ne concernait que le passage à pied et en véhicule et que c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le syndicat, en tant que simple occupant, n’avait pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-21.136 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300918), syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Roxane c/ Société Rophidina et al. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 5 juin 2019 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
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