Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Fonction publique
  3. Protection sociale des fonctionnaires
  4. Droit civil (03)
  5. Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
Droit civil (03)

Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.

Une banque a consenti à M. A. et à Mme T. un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.A la suite d'impayés, le tribunal d'instance a ordonné la saisie des rémunérations de Mme T. pour une certaine somme au titre du solde restant dû à la banque.Mme T. a assigné M. A. en paiement de la part de la dette incombant à ce dernier.
Dans un arrêt du 23 avril 2018, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. A. à payer à Mme T. la somme de 7.731,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016.Elle a retenu qu'ayant acquitté seule 15.463,80 €, Mme T. avait opéré un paiement qui profitait à M. A. et que son recours était fondé à hauteur de la moitié de cette dernière somme.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 octobre 2019.Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.En effet, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part, de sorte que le recours de Mme T. était limité à la somme de 6.763,42 €

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.429 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100830) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Bordeaux, 23 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 1213 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 1214 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>