Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. .
Des vendeurs ont assigné l’acquéreur et l’agent immobilier en indemnisation à la suite du non-respect par l’acquéreur de son engagement de leur payer des sommes d’argent. Les vendeurs avaient auparavant signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec l’acquéreur qui avait déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien.
Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande contre l’agent immobilier.Elle a d’abord rappelé que la déclaration de l’acquéreur âgé de 25 ans, célibataire et cariste magasinier, concernant le fait qu’il n’allait pas avoir recours à un emprunt pour acquérir le bien, figurait à la promesse de vente et n’avait pas été dissimulée aux vendeurs. Ainsi, ces derniers avaient toujours conservé la liberté de ne pas contracter s’ils estimaient que les garanties offertes n’étaient pas suffisantes et que l’agent immobilier ne disposait pas de plus de moyens qu’un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l’acquéreur.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 11 décembre 2019. Elle estime qu’en vertu de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’agent immobilier n’avait pas justifié qu’il avait conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou qu’il les avait mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-24.381 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101067), M. A. X. et al. c/ société SDTI et al. - cassation partielle de cour d’appel d’Amiens, 13 septembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Douai) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Code civil, article 1147 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'...
-
Cotation de la demande de logement social
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation...
-
Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par...
-
Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la co...
-
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un...
-
CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamète...