Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Fonction publique
  3. Protection sociale des fonctionnaires
  4. Droit civil (03)
  5. De la nécessité de désigner un mandataire successoral

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Droit civil (03)

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, l'un d'entre eux étant institué légataire universel. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble dépendant de la succession a demandé la désignation d’un mandataire successoral.
La cour d'appel de Paris a accueilli cette demande.Les juges du fond ont énoncé que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’était pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine successoral compromettaient leur intérêt commun. Ils ont relevé que, depuis le décès du père, une grande partie des charges de copropriété était impayée, que le légataire universel les avait contestées sans toutefois engager d’action pour faire trancher ce litige. Aucune attestation immobilière portant sur la propriété des lots n’avait été publiée depuis huit ans, ce qui entravait les diligences que le syndicat des copropriétaires pouvait entreprendre pour recouvrer la dette. De plus, il n'était pas démenti que l’immeuble se dégradait, en l’absence d’entretien et de travaux.Les juges ont ajouté que la situation conflictuelle entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires retardait également le règlement de la succession.
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour de cassation considère que de ces énonciations et constatations, caractérisant l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers, la cour d’appel a pu déduire qu’il convenait de désigner un mandataire successoral. Elle rejette le pourvoi formé par le légataire universel et la veuve du défunt.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-23.409 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100858) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 juillet 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code civil, article 813-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>