Cotation de la demande de logement social

Historique

• Responsabilité décennale de l'architecte
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité d...
  Lire la suite
• Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret n° 20...
  Lire la suite
• Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Des vende...
  Lire la suite
• Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : ...
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisi...
  Lire la suite
• Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. . Des ven...
  Lire la suite
• Cotation de la demande de logement social
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement soc...
  Lire la suite
• Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de...
  Lire la suite
• Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la...
  Lire la suite
• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
  Lire la suite
• CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un é...
  Lire la suite