Représentativité patronale : la mesure d'audience fondée sur le nombre d'entreprises adhérentes déclarée conforme à la Constitution

Historique

• Une convention collective ne peut pas autoriser l'employeur à réduire unilatéralement le salaire
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Les obligations des salariés en matière de sécurité et de santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social
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• L'indemnisation de violation du statut protecteur d'un salarié conseiller prud'homme, suite à la résiliation judiciaire de son contrat, est limitée à 30 mois
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit social
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• L'État donne la liste des gares où les établissements de vente au détail pourront ouvrir le dimanche
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Harcèlement moral : les agissements répétés n'ont pas à être de nature différente
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Limiter les personnes présentes à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Travail le dimanche et en soirée : six nouvelles zones touristiques internationales
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Une inaptitude de nature relationnelle établie par le médecin du travail peut justifier une impossibilité de reclassement
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Entrave : deux employeurs échappent à la prison avec sursis grâce au principe de la loi pénale plus douce
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit social
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• Représentativité patronale : la mesure d'audience fondée sur le nombre d'entreprises adhérentes déclarée conforme à la Constitution
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit social
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