Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon entre juillet 2022 et juillet 2023.Constatant que l’Etat n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de pollution de l’air dans plusieurs zones urbaines de France pour ce qui concerne les particules fines et le dioxyde d’azote, le Conseil d’Etat l’a condamné, par des décisions rendues respectivement les 4 août 2021 (requête n° 428409) et 17 octobre 2022 (requête n° 428409) à payer 3 astreintes de 10 millions d’euros par semestre de retard.
Dans sa nouvelle décision rendue le 24 novembre 2023 (requête n° 428409), le Conseil d'Etat constate :- qu’il n’y a plus de dépassement du seuil de pollution pour les particules fines dans aucune zone urbaine ;- que les seuils de dioxyde d’azote sont désormais respectés dans les zones urbaines de Toulouse et Aix-Marseille, mais restent dépassés de manière significative dans celles de Paris et Lyon, où les mesures déjà prises ou à venir ne permettront pas de descendre en dessous des seuils limites dans les délais les plus courts possibles.
Compte tenu de ce constat, la Haute juridiction administrative condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, en divisant par deux le montant de l’astreinte prononcée par semestre.
SUR LE MEME SUJET :
Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros - 18 octobre 2022
Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne l'Etat à payer 10 millions d'euros - 5 août 2021
Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard - 16 juillet 2020
Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines - 13 juillet 2017
Historique
-
Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit publicEst justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à caractère sexuel, sexiste, homophobe...Source : www.legalnews.fr
-
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide co...Source : www.legalnews.fr
-
Le créole, langue officielle de la Martinique ?
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit publicLe juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25 mai 2023 de l’assemblée de Mar...Source : www.legalnews.fr
-
Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit publicLa proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 1er décem...Source : www.legalnews.fr
-
Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit publicLa prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du t...Source : www.legalnews.fr
-
Délai de recours entre constructeurs
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'application de la prescription e...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicEst contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement viol...Source : www.legalnews.fr
-
Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicLe Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon ent...Source : www.legalnews.fr
-
QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Droit publicLe Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...Source : www.legalnews.fr