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QPC : déclaration recognitive de nationalité française

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Droit civil (03)

Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contraires à la Constitution : elles instaurent une différence de traitement entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le 1 ° de l'article 153 du code de la nationalité française.
Dans sa décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord que l'article 152 du code de la nationalité française prévoit que les personnes domiciliées dans certains territoires ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est conférée par disposition générale alors qu'elles possèdent la nationalité française, peuvent se voir reconnaître cette dernière nationalité par déclaration reçue par le juge compétent du lieu où elles établissent leur domicile sur le territoire de la République française.
Les dispositions contestées de l'article 153 du même code prévoient que les enfants légitimes mineurs de dix-huit ans non mariés suivent la condition de leur père lorsque celui-ci a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française. En revanche, lorsque cette déclaration a été souscrite par leur mère, ils suivent la condition de cette dernière uniquement en cas de prédécès du père. Dès lors, ces dispositions instaurent une différence de traitement, d'une part, entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère, d'autre part, entre le père et la mère.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu maintenir une unité familiale en s'assurant que tous les enfants légitimes mineurs d'un même couple possèdent la même nationalité.Toutefois, un tel motif n'est pas de nature à justifier la différence de traitement résultant de ce que seule la déclaration recognitive de nationalité souscrite par le père produise des effets à l'égard des enfants du couple. Cette différence de traitement n'est pas davantage justifiée par une différence de situation.
Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
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