Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Le cabinet
  2. Notre équipe
  3. Dina JOX
  4. Droit civil (03)
  5. De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Droit civil (03)

En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de réversion ?A la suite du décès de son époux de nationalité algérienne, une Française a demandé le versement d'une pension de réversion dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) lui a refusé le bénéfice au motif que l'époux était, lors de son second mariage, engagé dans les liens d'une précédente union contractée en Algérie et qui n'a été dissoute que par son décès.
Pour rejeter sa demande de pension de réversion, la cour d'appel de Versailles a retenu que, par jugement devenu définitif, l'ex-épouse avait été déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère putatif de son mariage.
Dans un arrêt rendu 23 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.793), la Cour de cassation invalide ce raisonnement. Elle précise qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle doit bénéficier de la pension de réversion.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>