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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Droit public

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Il rappelle que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doivent se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois.De même, le Conseil constitutionnel statue dans un même délai de trois mois après sa saisine.
Dans une décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel constate que, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, l'article unique de cette loi organique se borne à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période.
Par conséquent, ces dispositions sont conformes à la Constitution.

- Conseil constitutionnel, 26 mars 2020 (décision n° 2020-799 DC - ECLI:FR:CC:2020:2020.799.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 377, de Edouard Philippe, Premier ministre, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 18 mars 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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