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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
Droit public

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.

Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé au Sénat le même jour.
PROJET DE LOI
Ce texte ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences.
Il répond à la demande de stabilité des élus et acte l’achèvement de la carte intercommunale, en rendant facultative la révision du schéma de coopération intercommunale.En même temps, il facilite les ajustements qui s’avéreraient nécessaires : il élargit la procédure dérogatoire de sortie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux communautés d’agglomération et autorise le partage d’EPCI existants dans le respect des seuils de population en vigueur.
Le projet de loi crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les maires et l’intercommunalité. S’ils s’en saisissent, ils pourront créer un conseil des maires, donner des délégations de signature au maire ou lui donner une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur sa commune. Ce nouveau pacte de gouvernance provient de la consultation de maires et leurs bonnes pratiques.
De nouvelles souplesses seront données dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire pourra désormais déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme pourra également revenir au niveau communal.
Par ailleurs, le projet de loi valorise et encourage l’engagement dans la vie publique de nos concitoyens : il permet un meilleur accompagnement du nouvel élu, au service d’une action publique plus simple.Ainsi, il réconcilie le mandat avec la vie professionnelle et personnelle : il crée un droit à la prise en charge des frais de garde ; il élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Le projet de loi lance une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires.
Le projet de loi donne de nouvelles capacités d’agir aux maires : il donne de l’effectivité aux pouvoirs de police du maire en les assortissant, quand la sécurité de nos concitoyens sera en jeu, de pouvoirs d’astreintes administratives ou d’exécution d’office.
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de simplification de la vie des élus : les mutualisations entre communes sont facilitées et certaines obligations sont rendues facultatives.
LETTRE RECTIFICATIVE
Le gouvernement a déposé une lettre rectificative à ce projet de loi qu'il a présentée lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2019.
Elle complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire.
Elle confère aux maires de nouveaux pouvoirs pour faire cesser des désordres trop souvent constatés dans la commune.Les maires auront la possibilité d’imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières, et pourront prononcer des amendes pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique.
par ailleurs, cette lettre rectificative permet d’indemniser les maires à un niveau tenant mieux compte de la réalité de leur engagement, notamment dans les zones rurales. Pour les communes comptant jusqu’à 3.500 habitants, les conseils municipaux pourront décider librement de la rémunération de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille. En contrepartie, une transparence accrue sera établie sur les niveaux d'indemnisation des élus locaux : les conseils communautaires seront tenus informés de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus dans tous types de groupements intercommunaux, syndicats ou sociétés locales.
Enfin, la lettre rectificative met en œuvre l’engagement du président de la République de faciliter l’exercice du droit de vote par les personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales sera effectuée, en laissant aux personnes concernées le choix de la commune de rattachement, dans des conditions similaires à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance sera également ouverte dans le chef-lieu du département.
PARCOURS LEGISLATIF 
Le projet de loi a été adopté par les sénateurs le 22 octobre 2019, puis par les députés le 26 novembre 2019, avec modifications.
Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté au Sénat le 18 décembre 2019 puis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, par 94 voix contre 1.

- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le 19 décembre 2019, T.A. n° 375 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le 18 décembre 2019, T.A. n° 0041 - https://www.senat.fr/leg/tas19-041.ht...;
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique le 26 novembre 2019, T.A. n° 352 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique le 22 octobre 2019, T.A. n° 008 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 septembre 2019 - “Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Lettre rectificative n° 719 (2018-2019) de Edouard Philippe, Premier ministre, déposée au Sénat le 11 septembre 2019
- Avis du Conseil d'Etat du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi - engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 677 rectifié, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, déposé le 11 septembre 2019 - http://www.senat.fr/leg/pjl18-677rec....
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 - “Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 677, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, déposé le 17 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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