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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Droit public

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modifications.

Un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 7 mai 2020.
Ce projet de loi comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnance venant compléter les mesures déjà prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Il s'agit notamment du report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, de la prolongation des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), de mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, de mesures nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou à la poursuite et à la reprise de l’activité économique.
Figurent également dans ce texte des mesures que le gouvernement souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire : règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, extension des missions des volontaires internationaux en administration, prolongation de la délégation aux régions de la gestion des programmes européens, prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.
Le projet de loi comporte également une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.
Enfin, sont insérées dans le projet de loi quatre habilitations destinées à faire face aux conséquences du Brexit et portant sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition le 31 décembre 2020.
Le texte a été adopté par les députés le 15 mai 2020, puis par les sénateurs avec modifications le 28 mai 2020.

- Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 28 mai 2020, T.A. n° 91 - http://www.senat.fr/leg/tas19-091.html
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 15 mai 2020, T.A. n° 420 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020 - "Dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...-
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, n° 2907, déposé le 7 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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