Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.
Un conseil municipal s'est opposé au déploiement dans la commune des compteurs communicants dénommés "Linky".
Dans un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de la combinaison du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage visées à l'article D. 342-1 du code de l'énergie.
En l'espèce, la compétence en matière d'organisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans la commune a été transférée au syndicat mixte départemental d'énergie.Par suite, à compter du transfert de cette compétence, le syndicat mixte est devenu, en qualité d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité sur le territoire de la commune, propriétaire des ouvrages affectés aux réseaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs électriques qui y sont installés.
Dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la commune n'était pas propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire. En conséquence, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2019 (requête n° 425975 - ECLI:FR:CECHR:2019:425975.20190628), commune de Bovel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 1321-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'énergie, article L. 322-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'énergie, article D. 342-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...
-
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
-
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
-
Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit publicIl appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...
-
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
-
Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
-
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....
-
CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit publicL’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombr...