Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019. Il s'agit d'intégrer les énergies propres au sein d’un système déjà existant pour les énergies renouvelables.
L’article 1 propose une définition du terme de "propre", le dissociant ainsi de tous les termes auxquels il pouvait être assimilé.
L’article 2 demande l’établissement d’un cahier des charges dans le but d’organiser cette notion d’un point de vue scientifique.
Les articles 3 et 4 s’attachent à la différenciation, au sein de la loi, des termes de "propre" et de "renouvelable". L’article 4 intègre également une nouvelle notion dans la lutte contre les émissions énergétiques polluantes, celle des pollutions indirectes.
L’article 5 promeut l’usage de dispositifs énergétiques propres ou renouvelables et impose aux entreprises qui fabriquent ou assemblent des dispositifs énergétiques, d’émettre un rapport sur l’impact écologique des matériaux qu’ils emploient.
L’article 6 demande une étude d’impact concernant les modes de calcul d’attribution des certificats d’économie d’énergie (CEE), dans l’hypothèse où ils seraient adaptés afin de favoriser l’installation de dispositifs moins polluants et la transition énergétique.
- Proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres, n° 2222, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...
-
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
-
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
-
Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit publicIl appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...
-
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
-
Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
-
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....
-
CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit publicL’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombr...