Projet de loi adopté définitivement par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le :
16/01/2022
16
janvier
janv.
01
2022
L'Assemblée nationale a adopté le 14 janvier 2022 en nouvelle lecture et définitivement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique,
Ce texte n'a pu être adopté en termes identiques par les deux chambres, le commission mixte paritaire ayant échoué.
Le Conseil constitutionnel devrai être saisie d'un recours contre cette loi par des parlementaires de l'opposition.
Historique
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Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
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