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L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
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Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures d’expulsion s’offrent au propriétaire des lieux. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018, publiée au Journal Officiel du samedi 24 novembre 2018, vient de renforcer la lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation en supprimant d’office tout délai laissé aux squatteurs. Cet article intègre les nouveautés de cette loi qui prévoit un chapitre VI consacré à la lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation et donc des squats.
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