Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur
Publié le :
26/08/2019
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Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musique et une société productrice. Cela constitue un préjudice direct et certain pour les musiciens, résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à ces œuvres.
Un groupe de musique a conclu un contrat d’exclusivité avec une société pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes. Après la réalisation du premier, la société a notifié la résiliation du contrat. Les salariés contestent la rupture et réclament des sommes afférentes.
La cour d’appel de Paris a condamné la société attaquée à verser à chacun des artistes une somme en réparation de leur préjudice économique le 6 février 2018. Elle a estimé que l’article L. 1243-4 du code du travail ne fixait que le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite. Ce texte permet au salarié d’obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code.Les juges du fond ont également relevé que ladite rupture avait empêché la réalisation de deux albums. Ils ont retenu que les salariés justifiaient alors d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces œuvres. Ils ont considéré que le préjudice constituait une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Sans procéder à une évaluation forfaitaire, ils ont souverainement fixé le montant du préjudice soumis à réparation.
Le 3 juillet 2019, la Cour de cassation rejette les pourvois de la société productrice.
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 (pourvois n° 18-12.306, 18-12.307, 18-12.308 et 18-12.309 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104), Société Universal Music France c/ Superbus - rejet des pourvois contre cour d’appel de Paris, 6 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code du travail, article L. 1243-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code du travail, article L. 1243-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...