Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP

Historique

• Rappel de salaire pour les périodes non-travaillées et charge de la preuve
  Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
  Droit social
  Pour une demande de rappel de salaires à l'occasion d'une requalification de plusieurs CDD en CDI, il appartient au salarié d'apporter la preuve qu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption au Sénat
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par les sénateurs e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Port visible de signes religieux au travail : précisions de la CJUE
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination...
  Source : www.legalnews.fr
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• Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent...
  Source : www.legalnews.fr
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• Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à Mayotte les dispositions réglementaires applicable...
  Source : www.legalnews.fr
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