CJUE : quelle indemnisation pour les pères discriminés ?
Publié le :
02/10/2023
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Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ont droit à une réparation pécuniaire supplémentaire.En 2019, la CJUE a rendu un arrêt dans lequel elle considérait que le complément de pension accordé par l'Espagne aux seules mères bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsqu'elles ont deux enfants ou plus, à l'exclusion des pères se trouvant dans la même situation, était susceptible de constituer une discrimination directe. Sur la base de cet arrêt, un père de deux enfants a demandé à la sécurité sociale espagnole de lui reconnaître son droit au complément de la prestation d'invalidité permanente absolue qu'il percevait depuis 2018. Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la justice, qui a reconnu son droit au complément de pension en cause mais a rejeté sa demande d'indemnisation. En appel, la Cour supérieur de justice de Galice a demandé à la CJUE si la pratique consistant à refuser systématiquement aux hommes le complément de pension en cause, ce qui les oblige à le réclamer en justice, doit être considérée comme une discrimination distincte de celle mise en exergue dans l'arrêt de la CJUE de 2019.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023 (affaire C-113/22), indique que les pères espagnols de deux enfants ou plus contraints d'aller en justice pour bénéficier d'un complément à leur pension d'invalidité ont droit à une indemnisation supplémentaire. Plus précisément, la Cour rappelle que lorsqu'une discrimination contraire au droit européen a été constatée, les juridictions nationales et autorités administratives doivent écarter toute disposition nationale discriminatoire sans attendre l'évolution de la législation. Elles doivent donc appliquer aux membres du groupe défavorisé, en l'espèce les pères, le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l'autre catégorie, ici les mères.
Par ailleurs, la CJUE considère que la décision de refus systématique est susceptible d'entraîner une nouvelle discrimination pour les affiliés masculins, ceux-ci étant forcés de faire valoir leur droit en justice, ce qui entraîne des délais d'obtention plus longs et des dépenses supplémentaires. Les juges nationaux doivent donc reconnaître non seulement le droit au complément de pension en cause avec effet rétroactif mais aussi une réparation pécuniaire adéquate, qui puisse compenser les préjudices subis de cette nouvelle discrimination (frais exposés par l'affilié : dépens et honoraires d'avocats).
Historique
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