Statut des magistrats administratifs

Historique

• QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des métaux is...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de se...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.Le...
  Source : www.legalnews.fr
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• Statut des magistrats administratifs
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023...
  Source : www.legalnews.fr
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• Promotion interne dans la FPT
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024.La...
  Source : www.legalnews.fr
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• Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit public
  Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Publ...
  Source : www.legalnews.fr
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