Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Historique

• Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit...
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• Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visa...
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• Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur d...
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• Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition d...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte...
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• Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 ma...
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