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Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit public

Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à l’encontre d’un professeur de violoncelle accusé de harcèlement.



Alertée par deux anciens élèves de faits pouvant être constitutifs de harcèlement ou d’agression sexuelle commis par un professeur de violoncelle, agent contractuel, la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris a diligenté une enquête administrative, durant laquelle le requérant a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire.



Après enquête et à l’issue d’une procédure disciplinaire, le CNSMD a prononcé une sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités à l’encontre du professeur.



Celui-ci a saisi le juge administratif de trois requêtes visant, d’une part, à annuler ces mesures et, d’autre part, à l’indemniser pour les préjudices subis et résultant de l’illégalité de ces décisions ainsi que d’agissements fautifs du conservatoire.



Dans un jugement du 2 novembre 2022 (n° 2208747, 2208748 et 2211555), le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le CNSMD.



Le tribunal a, tout d’abord, considéré que la suspension à titre conservatoire dont a fait l’objet ce professeur a été prise dans l’intérêt du service, afin de maintenir un déroulement normal des activités d’enseignement au sein du CNSMDP.



En revanche, la prolongation de la mesure de suspension pour une durée d’un mois, portant la durée totale de suspension à cinq mois, a été jugée illégale dès lors qu’aucune poursuite pénale à l’encontre du professeur n’avait été engagée à la date de la décision de prolongation, seule une enquête pénale étant en cours.



Ensuite, le tribunal a considéré que la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité n’était pas disproportionnée au regard des fautes commises par le requérant, caractérisées en particulier par des manquements à son obligation de dignité, dans l’exercice de ses fonctions de professeur, vis-à-vis de ses élèves, ainsi qu’à ses devoirs d’exemplarité, de réserve et de loyauté envers son employeur.



Le tribunal administratif parisien a, notamment, estimé que les circonstances tenant à l'absence d'antécédents disciplinaires ou au soutien apporté par les élèves actuels étaient sans incidence sur la gravité des fautes commises et a jugé que la sanction n’était pas entachée d’erreur d’appréciation.



Enfin, le tribunal a estimé qu’en l’absence d’illégalités et d’agissements fautifs commis par le conservatoire, sa responsabilité n’était pas susceptible d’être engagée.
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