Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Historique

• UE : accord sur la réforme du marché du carbone
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression progr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"
  Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe communautarist...
  Source : www.legalnews.fr
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• Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit public
  Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte atteinte à des esp...
  Source : www.legalnews.fr
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• Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  
  Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire nationa...
  Source : www.legalnews.fr
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• Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir...
  Source : www.legalnews.fr
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