Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Publié au Journal officiel du 21 juillet 2019, le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique.
Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
A ce titre, il contient les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) en définissant notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques.
Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique.
- Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics - http://data.europa.eu/eli/dir/2014/55/oj
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 193 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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