Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
Publié le :
10/02/2020
10
février
févr.
02
2020
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, fixe les pièces qu'un agent public doit fournir à l'autorité hiérarchique dans le dossier de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les cas suivants :- lorsque l'agent souhaite exercer une activité privée lucrative (pour s'assurer de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité) ;- lorsque le fonctionnaire veut passer d'un emploi à temps complet à un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ;- lorsque l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en vue de la nomination d'un agent à un poste de directeur.
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
Historique
-
Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvie...
-
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicAdoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...
-
Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicLes organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifié...
-
Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un arrêté du 4 février 2...
-
Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicLa proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs. Le 19 juille...