Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Publié le :
23/08/2019
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Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des précisions du gouvernement sur l'exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire.
Le ministère de la Justice lui précise, le 16 mai 2019, que les entreprises en redressement judiciaire, comme toutes celles qui répondent aux conditions posées par l'ordonnance du 23 juillet 2015, ont la possibilité de soumissionner à un marché public.
Néanmoins, l'article 45 3° c) de cette ordonnance, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 2141-3 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, précise qu'une entreprise en redressement judiciaire doit démontrer qu'elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.Ainsi, au cours de la période d'observation, l'entreprise doit apporter la preuve que la durée de la période d'observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle du marché.
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 25 janvier 2019, requête n° 421844), une entreprise qui bénéficie d'un plan de redressement peut soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan). Ainsi, une entreprise en redressement judiciaire ne peut se voir refuser l'accès à la commande publique du seul fait que la durée du plan restant à exécuter est inférieure à la durée prévisible du marché.
- Exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire : réponse le 16 mai 2019 du ministère de la Justice à la question n° 07669 de Dominique Estrosi Sassone du 8 novembre 2018 - http://www.senat.fr/questions/base/20...
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la commande publique, article L. 2141-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 25 janvier 2019 (requête n° 421844 - ECLI:FR:CECHR:2019:421844.20190125), société Dauphin Télécom c/ société Solutech.net - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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