Urgence sanitaire et loyers impayés
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, des bailleurs ont signifié à la locataire d'une maison d'habitation un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont assignée en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande, constant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la locataire par un arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-19.117). Elle précise que, contrairement à ce que soutenait la locataire, le report des effets des clauses résolutoires prévus par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Historique
-
Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit civil (03)Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est présumée l...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce, actions et stock-options
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit civil (03)Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, formen...Source : www.legalnews.fr
-
Urgence sanitaire et loyers impayés
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-30...Source : www.legalnews.fr
-
Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certi...Source : www.legalnews.fr
-
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)
Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laq...Source : www.legalnews.fr -
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.Une...Source : www.legalnews.fr