Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
Publié le :
24/02/2020
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Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
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