Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Publié le :
25/09/2020
25
septembre
sept.
09
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
L’article 1er modifie le code civil afin de réformer l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité civile.Il abroge tout d’abord les dispositions actuelles relatives à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, d’une part, et celles relatives à la responsabilité extracontractuelle, d’autre part.Il crée au sous-titre II du titre III du livre III un régime de responsabilité civile régissant les régimes de responsabilités contractuelle et extracontractuelle qui comprend des dispositions communes à ces deux régimes, tout comme des dispositions propres à chacun d’eux. Pour assurer la bonne articulation du régime commun de responsabilité civile avec les dispositions du code civil sur les effets des contrats, il précise que la réparation du préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat est soumise aux conditions du nouveau régime commun de responsabilité civile. Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil serait composé de cinq chapitres auxquels s’ajouteraient les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la réparation du préjudice écologique, dont le contenu est inchangé par la présente proposition de loi qui se contente de les renuméroter.
L’article 2 vise à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
L’article 3 abroge les articles de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relatifs aux recours des tiers payeurs et aux modalités de conversion d’une rente indemnitaire en capital, qui sont reprises dans le code civil par la présente proposition de loi.
L’article 4 détermine l’application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
L’article 5 fixe les conditions de son entrée en vigueur au 1er janvier 2022 et son application aux instances en cours.
Historique
-
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...Source : www.legalnews.fr
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du...Source : www.legalnews.fr
-
Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (...Source : www.legalnews.fr
-
Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et...Source : www.legalnews.fr
-
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le ju...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) po...Source : www.legalnews.fr