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Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
Droit civil (03)

La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture.

Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte estiment que le prix du logement et le coût du foncier sont intimement liés. La spéculation foncière engendre inexorablement une envolée du prix des logements. En parallèle, les élus locaux se retrouvent démunis car les outils à leur disposition sont trop peu connus, trop complexes pour être utilisés et insuffisamment sécurisés. Pour eux, lutter contre la spéculation foncière et renforcer le pouvoir des élus locaux est donc impératif pour limiter l’augmentation du prix de vente et permettre à chacun de pouvoir se loger librement, tant en location qu’en accession à la propriété, en zones tendues comme en zones détendues.
Le titre 1er de la proposition de loi vise à casser l’engrenage de la hausse des prix des logements en interdisant la vente aux enchères publiques, en offrant plus de transparence sur la définition des prix et en stoppant la spéculation foncière.L’article 1er propose d’interdire la vente aux enchères lors des cessions de foncier public s’agissant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales. La cession aurait désormais lieu en gré à gré (après consultation d’experts fonciers tel que le service des Domaines) ou sur concours à prix fixe portant sur le programme, l’architecture, l’intégration paysagère ou encore l’écologie des bâtiments.Les articles 2 et 3 proposent la création d’offices fonciers, sur le modèle des offices fonciers solidaires ainsi que d’observatoires fonciers locaux, à titre optionnel dans les zones détendues mais de façon obligatoire dans les zones de tension.L’article 4 vise à mettre en place un fonds pour la dépollution des friches. Ce fonds serait chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages.
Le titre II de la proposition de loi entend libérer plus de foncier et optimiser le foncier disponible en donnant aux maires les outils permettant l’optimisation de leur politique du logement.L’article 5 propose de donner la possibilité aux maires de faire appel à une expertise menée par un ordre d’experts agréé par l’Etat, afin de renforcer l’objectivité et la transparence des données.L’article 6 propose d’inverser le principe de la règle et de l’exception afin que lorsqu’une opération de construction et d’aménagement est souhaitée par le maire, il puisse la mettre en œuvre sans devoir déroger à la règle. À l’inverse, il est essentiel que les maires ne puissent pas ajouter de contraintes supplémentaires aux règles déjà édictées par le plan local d’urbanisme (PLU).Enfin, l’article 7 propose d’établir un lien direct et mesurable entre le PLU, le plan local de l’habitat (PLH) et la délivrance des permis de construire en rendant obligatoire un compte-rendu annuel de la construction de logements en conseil municipal et s’il y a lieu en conseil communautaire. Ce compte-rendu présenterait, à chaque début d’année (pour la commune et l’intercommunalité s’il y a un PLUiH), les écarts entre les objectifs annualisés du PLH, et les logements effectivement construits dans l’exercice écoulé. Il présenterait également l’évolution des prix des logements (par typologie) et du foncier sur la commune (produits par l’Observatoire foncier local).
Ce texte a été adopté par les députés le 28 novembre 2019.

- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français le 28 novembre 2019, T.A. n° 357 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, n° 2336, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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