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Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
Droit civil (03)

Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, en réponse aux actions compromettant l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a renforcé les mesures de gel des fonds et ressources économiques russes prises sur le fondement du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014.Ces mesures visent notamment les biens immobiliers présents dans l’Union européenne qui ne peuvent être ni vendus, ni loués, ni placés sous hypothèque. Elles sont directement applicables dans tous les Etats membres sans qu’aucune mesure nationale ne soit requise.Ainsi, un décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 a prévu la publication des noms des personnes morales propriétaires de tels biens en France.
Par une décision rendue le 7 avril 2023 (requête n° 465879), le Conseil d'Etat rejette le recours formé contre ce texte par trois sociétés de gestion immobilière.Il retient que le décret se borne à prévoir que la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers russes gelés en France sera publiée sur le site internet du ministère chargé de l’Economie, afin de faciliter leur identification et par suite assurer une information complète du public et contribuer à l’effectivité de la mesure de gel. Il ne dresse pas par lui-même la liste ainsi publiée et n'a nullement pour effet d’étendre le champ de cette mesure de gel à de nouvelles personnes morales.La Haute juridiction administrative précise enfin que, comme l’a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 3 septembre 2008 (affaires jointes C-402/05 P et C-415/05), le décret ne présente en tout état de cause pas le caractère d’une sanction et n’institue pas un régime de sanction.
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