Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Publié le :
03/09/2021
03
septembre
sept.
09
2021
Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan) prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.
Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Publiés au Journal officiel du 3 septembre 2021, trois décrets du 2 septembre 2021 déterminent le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.
Ainsi, le décret n° 2021-1143 fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire des communes de Lyon et Villeurbanne.
Le décret n° 2021-1144 fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Montpellier.
Le décret n° 2021-1145 fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Bordeaux.
Historique
-
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit civil (03)
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des ép...Source : www.legalnews.fr -
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit civil (03)
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la...Source : www.legalnews.fr -
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit civil (03)
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le sénateur Jean Louis...Source : www.legalnews.fr -
Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021Droit civil (03)Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier...Source : www.legalnews.fr
-
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Droit civil (03)Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions d...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : certificat successoral européen
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Droit civil (03)Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivranc...Source : www.legalnews.fr