Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
Publié le :
09/12/2019
09
décembre
déc.
12
2019
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.
M.et Mme X. avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société L. et il avait été convenu que les maîtres d’ouvrage prendraient à leur charge les travaux. A la suite d’un différend opposant les parties, M. et Mme X. ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l’ouvrage. Ainsi, après expertise, la société L. les a assigné en paiement et en fixation d’une réception judiciaire.
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a fixé la réception judiciaire sans réserve de l’ouvrage. Elle a relevé que M. et Mme X. n’avaient pas réceptionné amiablement l’ouvrage et qu’aucun écrit n’avaient été formalisé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. sur ce point dans un arrêt du 21 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel. Elle rappelle que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire. De ce fait, elle considère que la cour d’appel a pu prononcer la réception.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2019 (pourvoi n° 14-22.299 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300984), M. A. X. et al. c/ société Castors Audois, société à responsabilité limitée unipersonnelle - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2013 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
Historique
-
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à un...
-
Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pa...
-
Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le r...
-
Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non...
-
DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erron...
-
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément a...