Diaporama 
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Notre expertise
  2. Médiation Judiciaire et Administrative
  3. Droit civil (03)
  4. CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
Droit civil (03)

Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.

A la suite d’une enquête menée en 2015 par les services municipaux de la ville de Paris, deux propriétaires ont été condamnés au paiement d’une amende pour avoir offert leurs studios à la location de courte durée en tant que biens meublés sur la plateforme Airbnb sans autorisation.
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2018, a sursis à statuer et demandé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si une réglementation nationale qui soumet la location d’un local meublé pour de courtes durées à une autorisation administrative relève du champ d’application de la directive 2006/123.
Dans les conclusions rendues le 2 avril 2020, l’avocat général près la CJUE considère que la directive 2006/123 est applicable à des dispositions nationales et municipales encadrant l’accès à un service qui consiste en la location, en contrepartie du paiement d’un prix, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Toutefois, l'avocat général estime que l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut constituer une raison impérieuse liée à l’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale qui exige l’obtention d’une autorisation.
Il précise enfin que de telles dispositions nationales et municipales sont autorisées par la directive 2006/123, à condition qu’elles respectent les conditions de proportionnalité et de non-discrimination, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

- Communiqué de presse n° 44/20 de la CJUE du 2 avril 2020 - “Selon l’avocat général Bobek, la directive 2006/123 est applicable à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative” - https://curia.europa.eu/jcms/upload/d...
- CJUE, conclusions de l’avocat général Michal Bobek, 2 avril 2020 (affaires jointes C-724/18,C-727/18 - ECLI:EU:C:2020:251), Cali Apartments SCI (C‑724/18) HX (C‑727/18) c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.156 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301004), société Cali Apartments c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris et a. - sursis à statuer et renvoi préjudiciel devant la CJUE - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - http://data.europa.eu/eli/dir/2006/12...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK