CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...
Publié le :
04/11/2019
04
novembre
nov.
11
2019
Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque de violences domestiques viole la Convention EDH.
Au Royaume-Uni, la nouvelle réglementation des aides au logement dans le secteur du logement social (connue sous le nom informel de "taxe sur la chambre") a pour but de réduire les dépenses de l’Etat en persuadant les personnes en âge de travailler qui vivent dans un logement social disposant d’un nombre de chambres supérieur à celui qui leur est nécessaire de déménager dans un logement plus petit.
Dans cette affaire, la requérante soutenait que cette nouvelle réglementation avait emporté discrimination à son égard à raison de sa situation particulière : elle était victime de violences domestiques. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination), la requérante estimait faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe en tant que victime de violence sexiste. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme estime qu’à raison de sa situation, la requérante a été particulièrement lésées du fait de son assimilation aux autres bénéficiaires des allocations logement dont le montant a été réduit.Elle observe notamment que la requérante occupe un logement spécialement aménagé et qu’un déménagement entraînerait pour elle de grandes difficultés, voire un risque pour sa sécurité personnelle.
La Cour observe que le but poursuivi par la réglementation en cause, qui est d’encourager les personnes à déménager, est en conflit avec l’objectif du programme de protection qui vise à permettre aux victimes de violences sexistes de rester dans leur logement.
Il était donc disproportionné de traiter la requérante, ou toute personne bénéficiant de programmes de protection, de la même manière que les autres personnes auxquelles la nouvelle réglementation des allocations logement était applicable, en ce que cela ne répondait pas au but légitime de la mesure. Le gouvernement n’a fourni aucun motif impérieux d’accorder au programme contesté la priorité sur la nécessité de permettre aux victimes de violences domestiques de rester dans leur logement. Les dispositions relatives à l’aide facultative au logement, notamment à raison des inconvénients que la Cour a identifiés, ne pouvaient remédier à cette situation. Dans le contexte des violences domestiques, les Etats ont également une obligation de protéger les personnes contre les menaces d’autrui, notamment dans les situations où le droit d’une personne de jouir de son domicile sans subir de violences est en jeu.
En conclusion, la Cour juge que la requérante a subi une violation de ses droits découlant de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1.
- Communiqué de presse n° CEDH 363 (2019) de la CEDH du 24 octobre 2019 - “La nouvelle réglementation britannique des aides au logement a emporté discrimination à l’égard d’une femme victime de violences domestiques” - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6...
- CEDH, 1ère section, 24 octobre 2019 (requêtes n° 32949/17 et 34614/17 - ECLI:CE:ECHR:2019:1024JUD003294917), J. D. et A. c/ Royaume-Uni - http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-1...
- Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) - http://www.echr.coe.int/Documents/Con...
Historique
-
Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de...
-
CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque...
-
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en Conseil des ministre...
-
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par...
-
Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’articl...
-
Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non...