Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique
Publié le :
11/12/2020
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Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.Un arrêté du 4 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, prolonge la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs.
Cette prorogation s'appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).
Les dispositions prises par cet arrêté sont applicables le jour suivant la publication du présent arrêté, soit le 11 décembre 2020.
Historique
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