Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
Publié le :
02/06/2020
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Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.
En juillet 2003, une société a conclu avec un département un marché public ayant pour objet des prestations de géomètre-expert, dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d'une commune. Le département a rejeté, en décembre 2011, le décompte final transmis par la société qui comprenait des travaux exécutés en sus des prestations initialement prévues.
La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, a rejeté les demandes de la société tendant à la condamnation du département en question à lui verser différentes sommes au titre de l'exécution du marché, dont une somme correspondant au titre des travaux supplémentaires.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 mars 2020 (requête n° 426955), décide de rejeter lui aussi la requête de la société.Tout d'abord, la Haute juridiction administrative indique que le prestataire qui a effectué des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, comme c'est le cas en l'espèce, a le droit d'être indemnisé pour celles-ci, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.
Or, en l'espèce, le département en question avait fait connaître sa volonté à la société de ne pas la rémunérer pour les prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part et sans avenant.
Enfin, en outre, la société n'a pas pu établir que les prestations supplémentaires en question avaient été exécutées avant la réception de ce courrier.
Le Conseil d'Etat rejette donc le pourvoi.
- Conseil d’Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 mars 2020 (requête n° 426955 - ECLI:FR:CECHR:2020:426955.20200327), société Géomat c/ département de la Loire-Atlantique
- rejet du pourvoi contre cour administrative d'appel de Nantes, 9 novembre 2018
- https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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