De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même poste.
Mme T. a été engagée en qualité de comptable.Licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaire fondé sur le principe d'égalité de traitement.
La cour d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la violation du principe "à travail égal, salaire égal".
Elle a relevé que, certes, la salariée avait une ancienneté supérieure à celle de Mmes B. et G., mais ces dernières justifiaient de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l'exercice de leurs fonctions de comptable ainsi que de compétences en matière informatique, et exerçaient, en outre, des fonctions de maître d'apprentissage.
Dans un arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi n° 19-18.965), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la salariée.
Extrait de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la Cour de cassation :
" 5. D'abord, il ne résulte pas des conclusions soumises par la salariée à la cour d'appel qu'elle comparait sa situation, non seulement à celles de Mmes [B] et [G], mais aussi à celle de Mme [Q].
6. Ensuite, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait une ancienneté supérieure à celle de Mmes [B] et [G], a fait ressortir que ces dernières justifiaient par ailleurs de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l'exercice de leurs fonctions de comptable ainsi que de compétences en matière informatique, et qu'elles exerçaient, en outre, des fonctions de maître d'apprentissage. "
Historique
-
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit civil (03)
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la...Source : www.legalnews.fr -
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui...Source : www.legalnews.fr
-
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord coll...Source : www.legalnews.fr -
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-m...Source : www.legalnews.fr -
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021PublicationsActualitésDroit public
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021... -
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021ActualitésDroit public
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en déf...Source : www.legalnews.fr