Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, prévu par un accord collectif.Il a ensuite exercé divers mandats représentatifs. Il a été mis à la retraite et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Le 29 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a écarté le principe même d’un droit à indemnisation.En effet, le salarié ne pouvait invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise. Le 26 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 1152-1 du code du travail. Selon les juges du fond, tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Ils précisent que les dispositions du code du travail relatives à l’interdiction du harcèlement moral sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière.Par conséquent, la cour d’appel a violé le texte susvisé. - Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-28.328 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001064), F. R. c/ société Orange, anciennement France Télécom SA - cassation partielle de cour d’appel Paris, 29 septembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1152-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive (UE) 20... -
Union Européenne : conditions de travail transparentes et prévisibles
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. La directive (UE) 20... -
Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Un salarié...
-
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés... -
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de so... -
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en premi...