Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements

Historique

• Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une...
  Source : www.legalnews.fr
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• Simplification administrative dans le domaine funéraire
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  Mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de crémation, sur l'élargissement des modali...
  Source : www.legalnews.fr
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• Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés...
  Source : www.legalnews.fr
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• Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Le décret n° 2024...
  Source : www.legalnews.fr
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• Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou f...
  Source : www.legalnews.fr
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• Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit public
  Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie important et porte une atteinte à l'éq...
  Source : www.legalnews.fr
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• Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit public
  Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article...
  Source : www.legalnews.fr
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• Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens...
  Source : www.legalnews.fr
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• Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit public
  Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, c...
  Source : www.legalnews.fr
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