La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la contravention d’outrage sexiste pour harcèlement de rue
Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, la définition de la nouvelle infraction d’outrage sexiste s’inspire directement de la définition donnée du délit de harcèlement sexuel en supprimant toutefois la condition de répétition des faits poursuivis. Il s’en suivait que faute de répétition, certains faits isolés ne pouvaient être poursuivis sur l’incrimination de harcèlement sexuel alors qu’ils portaient de manière évidente notamment à la dignité de la personne qui en était victime.
Patrick Lingibé JURISGUYANE
Ancien bâtonnier de Guyane
Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d\'avocats GESICA
www.jurisguyane.com
Historique
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Le droit à l'épreuve des réalités de l'outre-mer
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018PublicationsActualités
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Publié le : 25/11/2018 25 novembre nov. 11 2018PublicationsActualités
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La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable s’im...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
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