Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 07h00 07 00
Droit social
L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, no...

Décompte général définitif : attention à la date de notification

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 07h00 07 00
Droit public
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la...

Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024 07h49 07 49
Droit civil (03)
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de d...

QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024 07h38 07 38
Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétiv...

Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024 07h22 07 22
Droit social
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la d...

CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 07h17 07 17
Droit social
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la n...

Droit de poursuite de la résidence principale

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 07h12 07 12
Droit civil (03)
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable...

Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 07h00 07 00
Droit public
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le term...

Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 07h00 07 00
Droit public
La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances parti...
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